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Centres de santé dentaires
Les règles de communication propres aux centres, et ce que chaque chirurgien-dentiste salarié doit y respecter au titre de sa déontologie.
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- À jour au 13 octobre 2026
- Textes de référence cités
Un centre de santé n’obéit pas aux règles d’un cabinet libéral. Son cadre est dans le Code de la santé publique (articles L.6323-1 et suivants), renforcé par la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Pour sa communication, deux obligations dominent : informer le public, et ne faire aucune publicité. Et chaque chirurgien-dentiste qui y exerce reste tenu par son propre code de déontologie.
01Ce qu’est un centre de santé
Les centres de santé sont des « structures sanitaires de proximité » qui dispensent des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours (article L.6323-1 du Code de la santé publique). Plusieurs traits les distinguent d’un cabinet :
- ils réalisent, à titre principal, des prestations remboursables par l’assurance maladie, et sont ouverts à toute personne qui sollicite une prise en charge (L.6323-1) ;
- ils sont créés et gérés par un organisme à but non lucratif, un département, une commune ou un groupement de communes, un établissement public de santé, le gestionnaire d’un établissement privé de santé ou une société coopérative d’intérêt collectif (L.6323-1-3) ;
- leurs bénéfices ne peuvent pas être distribués (L.6323-1-4) ;
- les professionnels qui y exercent sont salariés (L.6323-1-5) ;
- ils pratiquent le tiers payant (L.6323-1-7) ;
- ils élaborent un projet de santé, qui porte notamment sur l’accessibilité et la continuité des soins, avec un règlement de fonctionnement en annexe (L.6323-1-10).
Pour l’activité dentaire, dès que le centre emploie plus d’un chirurgien-dentiste, un comité dentaire réunit tous les praticiens. Il est responsable, avec le gestionnaire, de la politique de qualité, de pertinence et de sécurité des soins (L.6323-1-5, II, créé par la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023).
02Informer, sans publicité
« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite. »
Dans sa version issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018, cet article interdisait déjà toute publicité en faveur des centres. La loi du 19 mai 2023 (article 5) a étendu l’interdiction à toute communication incitant à recourir à leurs actes ou prestations. Le centre informe, et seulement cela.
- Le lieu de soins
- Identifié à l’extérieur du centre, et situé sur son site : adresse, accès.
- Les activités
- Les soins pratiqués, et les actions de santé publique ou sociales menées.
- L’accès aux soins
- Horaires, prise de rendez-vous, tiers payant, conditions d’accès.
- Le gestionnaire
- Son statut : le public doit savoir qui gère le centre.
- Les annonces payantes sur un moteur de recherche, une carte ou un réseau social.
- Les promotions, offres et prix d’appel, y compris un examen « offert ».
- Les messages qui poussent à un acte, comme une campagne sur un soin en particulier.
- Les avis, notes et témoignages de patients.
03L’identité de chaque praticien
« Le gestionnaire d’un centre de santé affiche de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement. »
- Chaque chirurgien-dentiste, remplaçants et temps partiels compris, figure sur le site et sur les plateformes utilisées par le centre.
- Sa fonction est exacte : « spécialiste » est réservé à une qualification reconnue par l’Ordre.
- Le patient sait qui le soignera dès la prise de rendez-vous : la loi l’exige.
- Un badge nominatif indique la fonction de chacun, prévu par le règlement intérieur.
- La liste suit chaque arrivée et chaque départ.
Deux autres affichages en ligne peuvent être imposés au centre : ses tarifs et leur remboursement s’il est placé hors de la convention par l’assurance maladie (L.6323-1-7), et, sur mise en demeure de l’ARS, les sanctions financières prononcées contre lui (L.6323-1-12). Le guide des mentions obligatoires rappelle les autres mentions d’un site.
04Le rôle de l’ARS
L’agence régionale de santé (ARS) autorise et contrôle les centres. Pour l’activité dentaire, la loi de 2023 a créé un agrément propre :
- L’agrément
- Délivré par le directeur général de l’ARS au vu d’un dossier : projet de santé, déclarations de liens d’intérêts des dirigeants, contrats avec des sociétés tierces. Il reste provisoire un an après l’ouverture, puis devient définitif (L.6323-1-11). Depuis novembre 2025, aucun centre ne peut dispenser de soins dentaires sans agrément (loi de 2023, article 4).
- Les contrôles
- Une visite de conformité peut avoir lieu dans l’année qui suit l’agrément, sans que la personne mandatée ait à dire qui elle est.
- Les praticiens
- À chaque embauche, le gestionnaire transmet à l’ARS et au conseil départemental de l’Ordre les diplômes et le contrat de travail ; l’Ordre rend un avis motivé.
- Les sanctions
- Injonction, amende administrative jusqu’à 500 000 €, astreinte jusqu’à 5 000 € par jour, suspension ou fermeture (L.6323-1-12). L’agrément peut aussi être retiré, et les amendes sont publiées sur le site de l’ARS.
La communication fait partie de ces règles : une publicité, ou une liste de praticiens incomplète, est un manquement aux dispositions relatives aux centres de santé.
05Salarié d’un centre : votre déontologie
Le code de déontologie s’impose à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre, « quelle que soit la forme d’exercice de la profession » (article R.4127-201). Salarié d’un centre, vous restez tenu par les mêmes règles qu’un confrère libéral, avec des points propres à votre situation :
- Votre contrat
- Écrit, et transmis à votre conseil départemental de l’Ordre (articles R.4127-247 et R.4127-248).
- Votre rémunération
- Elle ne peut pas reposer sur des normes de productivité ou de rendement qui nuiraient à la qualité des soins ou à votre indépendance (article R.4127-249).
- Le secret
- Il vous lie, comme tout le personnel du centre (article L.1110-4) : aucun patient reconnaissable dans la communication du centre.
- Vos titres
- Présentés tels qu’ils sont reconnus : l’usage de titres non autorisés est interdit (article R.4127-220).
- Vos interventions
- Quand vous informez le public, vous ne cherchez pas à en faire bénéficier les organismes au sein desquels vous exercez (article R.4127-215-3), et toute publicité intéressant un tiers vous est interdite (article R.4127-225).
Si la communication du centre vous présente d’une façon que vous ne pourriez pas assumer vous-même, avec un titre inexact, une photo « avant / après » ou une promesse de résultat, demandez qu’elle soit corrigée : votre déontologie reste la vôtre.
06Récapitulatif : centre et cabinet
| Point | Centre | Cabinet |
|---|---|---|
| Publicité | Interdite | Sans commerce |
| Informer le public | Obligatoire | Libre |
| Praticiens nommés en ligne | Obligatoire | Recommandé |
| Qui publie | Gestionnaire | Praticien |
| Pour ouvrir | Agrément ARS | Inscription à l’Ordre |
| Qui contrôle | ARS et Ordre | Ordre |
La formule Centre de DoctoClic (bientôt disponible) prévoit une page par praticien, tenue à jour sur simple demande depuis votre espace, et une page par adresse, avec horaires, accès et rendez-vous : voir la page Tarifs.
Ce guide résume les textes en vigueur au 28 septembre 2026. Il ne remplace pas l’avis de votre agence régionale de santé, de votre conseil départemental de l’Ordre ni celui d’un juriste.
07Sources
- Code de la santé publique, centres de santé, articles L.6323-1 à L.6323-1-15 : Légifrance
- Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé : Légifrance
- Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, et arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
- Code de la santé publique, code de déontologie des chirurgiens-dentistes, articles R.4127-201, R.4127-215-3, R.4127-220, R.4127-225 et R.4127-247 à R.4127-249 : Légifrance ; article L.1110-4
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, recommandations sur la communication professionnelle, modifiées en dernier lieu le 19 juin 2026
- ARS Normandie, la réforme des centres de santé ayant des activités dentaires
